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publique leur permettant d’être exemptées de l’approbation référendaire en urbanisme à compter de la date d’entrée en vigueur du premier règlement…

publique leur permettant d’être exemptées de l’approbation référendaire en urbanisme à compter de la date d’entrée en vigueur du premier règlement…

nom Mois/Année (À remettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date : Sous-ministre ou dirigeant d'organisme ou son…

Octobre 2022 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date 12 novembre 2022 Sous-ministre ou dirigeant…

tous les écrans, en langue française, en langue anglaise ou dans les langues autochtones. À pareille date l’an dernier, nous étions dans l’attente des…

l’obligation de procéder à l’ouverture publique des soumissions en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de…

servitude de droits d'accès décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés avant le 16 juin 1988, date d'entrée en vigueur du règlement n° 291 édictant…

l’obligation de procéder à l’ouverture publique des soumissions en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de…

servitude de droits d'accès décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés avant le 16 juin 1988, date d'entrée en vigueur du règlement n° 291 édictant…

industriels et agricoles. c) Moduler ces nouvelles obligations selon le niveau de consommation et la date de raccordement au réseau de distribution Les…