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fait de se masturber en public, de solliciter en public une personne ou d’offrir en public à une personne une relation sexuelle, de s’adonner en public avec…

eco-responsible management practices in the public administration (indispensable action). Government objective 1.2 Broaden recognition by government departme…

sur la dette à long terme Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les éventualités relatives aux garanties de…

7 700 552 $ Total des dépenses relatives à l'entretien d'été 78 172 442 694 $ b) Dépenses d'investissement ▪ Dépenses relatives à l'entretien…

CONTRATS PUBLICS (RENA) 6.1 Au moment de l’entrée en vigueur du contrat, le PRESTATAIRE ne doit pas être inscrit au RENA, ou s’il y est inscrit, sa période…

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this application for a support order by their given names : PART 8 – GOVERNMENT DEPARTMENT OR BODY A government department or body may request to be informed…

Superior Court. Public administration In addition to these three powers, the public administration and government enterprises are mandated to help the…

nom Précisez : demanderesse ou demandeur, défenderesse ou défendeur, autre Public La mention peut se limiter à inscrire « public » * Pour vous identifier :…

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