Search results

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

nt. 1982, c. 30, a. 24. 54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier. 1982, c.…

peut être exercé. 1982, c. 30, a. 51; 2006, c. 22, a. 28. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-2.1#se:1…

équipements nécessaires à la mise en œuvre du programme d’études Techniques de physiothérapie (144.A1). Cette somme a été déterminée en fonction d’un devis…

peut être exercé. 1982, c. 30, a. 51; 2006, c. 22, a. 28. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-2.1#se:1…

équipements nécessaires à la mise en œuvre du programme d’études Techniques de physiothérapie (144.A1). Cette somme a été déterminée en fonction d’un devis…

nt. 1982, c. 30, a. 24. 54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier. 1982, c.…

et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) Droit d'accès aux documents. 9. Toute personne qui en fait la demande a droit…

écrit. 1982, c. 30, a. 48. 54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier. 1982,…