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Concernant le point 2, le SMSC n’a repéré aucun document en application de l’article 1 de la Loi sur l’accès. La valeur institutionnelle est uniquement…

être communiquées par écrit. 1982, c. 30, a. 48. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-2.1#se:48…

l’organisme les a obtenus alors qu’il siégeait à huis-clos ou s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.…

l’organisme les a obtenus alors qu’il siégeait à huis-clos ou s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.…

l’organisme les a obtenus alors qu’il siégeait à huis-clos ou s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.…

l’organisme les a obtenus alors qu’il siégeait à huis-clos ou s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.…

doivent être communiquées par écrit. 1982, c. 30, a. 48. javascript:displayOtherLang(%22se:48%22); http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cs/A-2.1?…

visuelle, informatisée ou autre. 1982, c. 30, a. 1. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-2.1#se:1…

mailto:deborah.andrades@bellefleurlegal.ca https://can01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.canada.ca%2Ffr%2Fimmigration-refugies-citoye…

_________ 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7. […] Page 5 sur 6 AVIS DE RECOURS RÉVISION DEVANT LA COMMISSION…