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Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29. Article 54 Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et…

unité administrative si toute l’unité administrative a accès au fichier - Ou par corps d’emploi ou selon les fonctions si une partie seulement de l’unité y a…

54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29. Article 54 Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et…

unité administrative si toute l’unité administrative a accès au fichier - Ou par corps d’emploi ou selon les fonctions si une partie seulement de l’unité y a…

personnels p. j. 3 © Éditeur officiel du Québec À jour au 1er décembre 2023 Ce document a valeur officielle. chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…

_ 1982, c. 30, a. 48. AVIS DE RECOURS RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut,…

personnels p. j. 2 © Éditeur officiel du Québec À jour au 1er avril 2024 Ce document a valeur officielle. chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…

_ 1982, c. 30, a. 48. AVIS DE RECOURS RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut,…

personnels p. j. 3 © Éditeur officiel du Québec À jour au 1er décembre 2023 Ce document a valeur officielle. chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…