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_ 1982, c. 30, a. 48. AVIS DE RECOURS RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut,…

personnels p. j. 3 © Éditeur officiel du Québec À jour au 1er décembre 2023 Ce document a valeur officielle. chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…

personnels p. j. 2 © Éditeur officiel du Québec À jour au 1er avril 2024 Ce document a valeur officielle. chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…

En ce qui concerne le troisième point, le Ministère n’a recensé aucun document pouvant y répondre. La collecte d'informations pour cette mesure a pris…

Page 3 sur 5 © Éditeur officiel du Québec À jour au 1er septembre 2025 Ce document a valeur officielle. Chapitre A-2.1 LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…

conformément à l’article 16.1. __________________________ 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7. […].…

informatisée ou autre. 1982, c. 30, a. 1. CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT D’ACCÈS 9. Toute personne qui en fait la…

54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29. Article 54 Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et…

Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

/education/acces-information/reponses/octobre-a-decembre-2023 https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/education/acces-information/reponses/octobre-a-dec…