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l’égard d’un renseignement que cet organisme a obtenu par son service de sécurité interne, dans le cadre d’une enquête faite par ce service et ayant pour…

n Nom de l'unité administrative détentrice du dossier principal Service juridique Description et utilisation Poursuite en matière civile Types de…

transport service (as in the case of digital platforms operated by Internet service providers and telecommunications companies), a service providing access…

give my consent for the MSP to use my personal information to make inquiries with any professional service provider involved in the processing of this…

offrant ce service doivent transmettre toutes les données utiles à partir de la Fiche d’information en sauvetage nautique. 37 Services de communications et…

network of health and social services experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 A few numbers on the evolution of the network of health and…

1500 Service des loisirs St-Clément [Montréal] 1 800 Service des loisirs St-Clément [Montréal] 1 1000 Services familiaux Étienne Pernet, Les 1 1000 Services…

enhance the service offering, for example. Eligible expenses Costs accepted for calculation of the grant. Enterprise or service contract An enterprise or …

d’évaluation qui figurait au rôle antérieur, pourvu qu’il s’agisse de la même unité, évaluée dans le même état physique. À défaut, ce renseignement…

d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l’Assemblée n’est pas accessible à moins que le…