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s personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) RÉVISION PAR LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) Pouvoir L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la…

ou autre. 1982, c. 30, a. 1. 15. Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de…

ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 novembre 2021 VU que l’état d’urgence sanitaire a toujours été renouvelé depuis cette date par…

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ts personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après « la Loi »). Vous trouverez également une reproduction de l’article de la Loi ainsi mentionné. Une décision…

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diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises Code civil du Québec (Code civil, a. 1072). Loi visant principalement à améliorer…

el doit exiger Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29, a. 24.4, par. a et f) 1. L’article 1 du Règlement sur les droits…

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novembre 2025 Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances du Canada a présenté le budget de 2025 du gouvernement fédéral. À cette occasion, il a déposé à la…