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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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Responsabilité de la direction La direction est responsable de la mesure et de l’évaluation de la conformité de la municipalité aux exigences spécifiées…

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Activités de placement 01 02 25 Acquisition de placements 25 26 Cession de placements 26 Autre activité de placement 27 27 28 Flux de trésorerie liés aux…

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ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Geneviève Guilbault vii MESSAGE DE LA SOUS-MINISTRE Madame la…

instruments de mesure pour l’ensemble des groupes d’âge (0-5 ans), et ce, auprès d’une soixantaine de services de garde des régions de Montréal, de Laval,…

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ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Geneviève Guilbault ix MESSAGE DE LA SOUS-MINISTRE Madame la…