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sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

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sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

personnels (RLRQ, c. A-2.1), ci-après Loi sur l’accès. En effet, nous avons retranché les renseignements confidentiels au sens des articles 23, 24, 53 et 54…

Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

personnels. Révision par la Commission d'accès à l'information a) Pouvoir : l'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite…

Ministère 0055 code nom Secteur (s'il y a lieu) code nom Mois/Année (À remettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor)…

82 071,00 $ 82 071,00 $ Capitale-Nationale * Volet A - pour les particuliers : TransUnion of Canada Burlington 3,00 $ 360 000,00 $ 360 000,00 $ Volet A -…

82 071,00 $ 82 071,00 $ Capitale-Nationale * Volet A - pour les particuliers : TransUnion of Canada Burlington 3,00 $ 360 000,00 $ 360 000,00 $ Volet A -…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…