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RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

POINTS AU CRITÈRE DOMAINE DE FORMATION DE LA GRILLE DE SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS SECTION A – Requérant principal : 12 points Époux ou conjoint de…

biens (du plus grand risque A au plus faible E) Répartition des barrages par classe Classe Fréquence des activités de surveillance selon la Loi Inspection…

Description du différend : Le 9 octobre 2015, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a émis un avis de contravention à la personne…

Description du différend : Le 9 octobre 2015, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a émis un avis de contravention à la personne…

_Ligne_18: S4_Nombre_Semaine_Ligne_18: S4_Montant_Total_Remuneration_Ligne_18: 0 S4_A_Total: 0 S4A_Total_Section_4A: 0 S4B_Depense_Ligne_1:…

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l’organisme les a obtenus alors qu’il siégeait à huis-clos ou s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.…