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quinze jours qui suivent la date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document (art. 136). La Loi…

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION L’ÉQUIPE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L’ESTRIE Une équipe dynamique et professionnelle,…

quebec.ca Formulaire de demande d’aide financière Demande d’aide financière pour un projet de formation Pompier I en milieu scolaire IDENTIFICATION DU…

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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser…

expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer…