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dont la convention a été signée. Conformément à l’article 47 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 83068 A.M., 2024-01 Arrêté numéro 2024-01 de la ministre du…

handicapé (SEH) de Retraite Québec, la professionnelle ou le professionnel n’a pas à remplir le présent document. Le parent n’a qu’à fournir le relevé annuel…

Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

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24-400-07 101 v1_I_A_S.pdf Poursuites criminelles Tribunal administratif Recours en matière disciplinaire Autres Autorisation Engagement Attestation…

Bureau de la sous-ministre et du secrétariat général 1 5700, 4e Avenue Ouest, A-303 Québec (Québec) G1H 6R1 Téléphone : 418 627-6370 Télécopieur : 418…

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