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sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le…

des services sociaux dispose des ressources humaines nécessaires; VU que l’état d’urgence sanitaire a toujours été renouvelé depuis cette date par divers…

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ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le…

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personnels. Révision par la Commission d'accès à l'information a) Pouvoir : l'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite…

secrétaire générale AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…