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sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

modifié par l’insertion, dans le paragraphe 29° du onzième alinéa et avant le sous-paragraphe a, du suivant : « 0.a) l’élève est assis en classe ou dans un…

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posséder un logiciel pour la gestion des dossiers en prévention des incendies. Ce type de logiciel a comme avantage : • la centralisation des dossiers dans…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

suivants : • la notion de conflit d’intérêts est une notion large qui couvre toute situation où il y a un risque que vos intérêts personnels puissent être…

posséder un logiciel pour la gestion des dossiers en prévention des incendies. Ce type de logiciel a comme avantage : • la centralisation des dossiers dans…