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30, a. 1. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

effet, un de ces objectifs vise l’amélioration de l’accompagnement des partenaires, notamment par la réduction des délais de traitement des demandes…

effet, un de ces objectifs vise l’amélioration de l’accompagnement des partenaires, notamment par la réduction des délais de traitement des demandes…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

252); 4° pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271); 5° pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274); 6°…

252); 4° pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271); 5° pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274); 6°…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

qui font davantage appel à l’imaginaire et à la créativité de l’élève. Ainsi, il peut imaginer une fin à un récit ou à une histoire, décrire un personnage et…