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fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

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entre Indiens ou à un Indien - Un bien meuble autre qu’un véhicule automobile acheté en dehors d’une réserve par un Indien est exempt de taxes si livré par…

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le taux de prélèvement est légèrement plus élevé qu’au Québec pour un projet avec un TRI de 15% et égal au Québec pour un projet avec un TRI de 30%. 19…

recourir aux services d’un avocat ou d’un notaire, une moyenne de 2 heures est raisonnable pour accomplir les formalités de constitution. Pour une population…

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se diriger pour une prise en charge efficace d’un dossier. Les mécanismes en place entraînent un va-et-vient qui représente un fardeau pour les plaignants…

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