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propriétaire); • Preuve d’acceptation de la Prestation canadienne d’urgence (PCU); • Preuve d’acceptation de la Prestation canadienne de la relance…

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personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG). Le BC a émis un avis de contravention à l’article 121.9 du Règlement…

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parfaite de la tragédie de l’allumeur de réverbères du Petit Prince. 12 Une grille de classification inadéquate De tous les enjeux examinés par le Comité, le…

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victimes de proxénétisme et de traite de personnes excluent l’infraction de trafic de personnes qui est comprise dans la catégorie de la traite de personnes.…

victimes de proxénétisme et de traite de personnes excluent l’infraction de trafic de personnes qui est comprise dans la catégorie de la traite de personnes.…

doit faire preuve de proactivité et de flexibilité. Il doit être en mesure de conseiller les ministres et de les interpeller sur certains sujets sans avoir…