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DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique aux…

organisme public ne puisse conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d’éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs prises en vertu…

work relating to the acquisition of knowledge and the accomplishment of innovative projects in this field. In this regard, An Act mainly to end petroleum…

TOTAL 255 441 328 81 96 167 171 167 325 2 031 100 % Raison du départ Lieu de départ Départ pour un autre service de garde en installation Départ pour un…

ci-joint, les documents répertoriés. Notez que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son…

Engineering Physics Technology Teacher and Department Coordinator Cégep de La Pocatière Margaret Leech Engineering Physics Technology Teacher and Department…

ec.ca) sous « Services en ligne formulaires et publications / Publications / Les garderies en milieu familial (IN - 189) ». Pour toute question relative au…

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Strong Québec 5 Maintaining sound management of public finances Madam President, all these investments require us to maintain sound management of public…