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ministre qui en est le responsable. Le président peut autoriser une exception à ce principe, lorsqu’il en a été ainsi convenu avec le ministre responsable du…

de la Santé et des Services sociaux en date du 18 septembre 2020 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret numéro…

27 septembre 2017 ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/7/7e/Qu%C3%A9bec.svg SOMMAIRE EXÉCUTIF Le permis de production…

ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020 VU que l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret…

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