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n de services sexuels Regroupe l’ensemble des infractions liées à la marchandisation de services sexuels, telles que l’offre, l’obtention, la publicité ou la…

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réalité de la pratique artistique, ont amené une réponse législative à deux vitesses. La prestation de service dont on déterminera les conditions minimales…

l’économie (génie et technologies de l’information) et dans les services publics essentiels (santé et services sociaux, éducation, services de garde…

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tensions juridiques et politiques persistantes. Alors que le Code civil du Bas-Canada de 1866 régissait la famille comme un domaine de droit civil relevant…

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