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2024-141 – Articles 227.7 à 228.18 dans le cadre de l'élaboration du projet de loi numéro 37 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation.
pdf 3.16 Mb DAI_2024-141_elaboration_projet_loi_37.pdf
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Plan d'action régional 2022-2023 – Direction régionale de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches
pdf 2.58 Mb PAR-4_DRCNCA_2022-2023.pdf
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Plan d'action régional 2022-2023 – Direction régionale de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches
pdf 2.58 Mb PAR-4_DRCNCA_2022-2023.pdf
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Rapport intitulé "Caractérisation de l’aléa à la Régie d’aqueduc intermunicipale des Moulins"
pdf 2.67 Mb 2021-12169.pdf
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Rapport intitulé "Caractérisation de l’aléa à la Régie d’aqueduc intermunicipale des Moulins"
pdf 2.67 Mb 2021-12169.pdf
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Engagements financiers de 25 000 $ et plus du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie – Mars 2023
pdf 1.59 Mb RA-engagement-MEIE-mars-2023.pdf
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Engagements financiers de 25 000 $ et plus du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie – Mars 2023
pdf 1.59 Mb RA-engagement-MEIE-mars-2023.pdf
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