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Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2); les établissements publics au sens du paragraphe a de l’article 10 de la Loi sur les …

partenariat avec des organismes régionaux et les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) afin d’améliorer les services de proximité offerts…

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ons législatives, qui concernent cette fois-ci le Code civil du Québec. Comme on l’a souligné précédemment, plusieurs dispositions du Code civil s’appliquent…

ca/en/couples-and-families/marriage-civil-union-and-de-facto-union/marriage https://www.justice.gouv.qc.ca/en/couples-and-families/marriage-civil…

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borrow from the Corporation, that is, public bodies in the health and social services network, as well as CEGEPs, school service centres, school boards and…

staff will offer direct services to students in relation to two years ago. Change in staff offering direct services to students (full-time equivalent) School…

e et contrôle en génie civil 7 221.B0 EEC.2C Contrôle de la qualité en génie civil et en systèmes de toitures 7 221.B0 EEC.2D Contrôle de la qualité des…

DUC permet de mesurer la nature et l’évolution de la criminalité signalée à la police chaque année civile. Le ministère de la Sécurité publique (MSP)…