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2023 | 5 3. CADRE LÉGAL L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provincial. L’Accord Canada-Québec relatif à…

poste 5964 Pour plus d'information : gar@economie.gouv.qc.ca Version définitive – juin 2017 © Gouvernement du Québec Remerciements Le présent document…

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un total de 3 M$ versés. Bilan – Direction générale du rétablissement (suite) Travaux Fédéral-Provincial-Territorial 2024-2025 • Groupes de travail sur…

œuvre de certains de ces enga- gements. C’est ainsi que le gouvernement canadien a élaboré « La réponse du Canada » et qu’il a invité les gouvernements pro-…

œuvre de certains de ces enga- gements. C’est ainsi que le gouvernement canadien a élaboré « La réponse du Canada » et qu’il a invité les gouvernements pro-…

Famille 600, rue Fullum, 4e étage Montréal (Québec) H2K 4S7 Ligne sans frais : 1 855 336-8568 © Gouvernement du Québec Ministère de la Famille ISBN…

Famille 600, rue Fullum, 4e étage Montréal (Québec) H2K 4S7 Ligne sans frais : 1 855 336-8568 © Gouvernement du Québec Ministère de la Famille ISBN…

2023| 6 3. CADRE LÉGAL L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provincial. L’Accord Canada-Québec relatif à…

étrangers; • les sociétés d’État et les organismes relevant de la ministre, les MO du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral ou ceux des autres…