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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

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réaliser un projet ou atteindre un objectif. Il s’agit d’un mode de coopération structuré et d’une façon de formuler un engagement. Le partenariat • Agir…

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ceux relatifs à l'engagement d'un expert et la confection d’un mémoire, le cas échéant, sont assumés par le ministère client. Dans ce cas-ci, des…

3, a. 1. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de…

3, a. 1. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

1000$ à 300$ du montant qu’un électeur peut verser annuellement à un parti politique ou à un candidat indépendant ainsi qu’à chacun des candidats d’une…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…