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Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

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(RLRQ, chapitre A-2.1) (ci-après désignée « la Loi sur l’accès »), nous vous informons du résultat de nos recherches. Concernant le nombre d’allocations…

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voici une liste de grandes questions qu’un organisme public devrait se poser selon cette méthode qui a été adaptée pour l’élaboration de règles de…

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DIRECTION DE LA NORMALISATION, DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ET DU FINANCEMENT MARS 2024 Cette publication a été réalisée par le ministère des Affaires…