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Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

voici une liste de grandes questions qu’un organisme public devrait se poser selon cette méthode qui a été adaptée pour l’élaboration de règles de…

DIRECTION DE LA NORMALISATION, DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ET DU FINANCEMENT MARS 2024 Cette publication a été réalisée par le ministère des Affaires…

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d’accès à un document diffusé conformément à l’article 16.1. 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7. [...] excluent les…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…