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Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en…

signature d’un protocole d’entente est obligatoire pour signer une convention annuelle. Tableau 1.3A Il y a deux documents : le protocole d’entente, d’une…

22 octobre 2024 Objet : Suivi de votre demande d’accès aux documents – N/Réf. : M53067 La présente a pour objet le suivi de votre demande d’accès à…

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RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

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s personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) RÉVISION PAR LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) Pouvoir L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la…

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