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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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Nécessité de « faire autrement » dans un contexte de volume de demandes important et de ressources qui demeurent limitées • Implique un changement de…

cadre de la demande de règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. L’article 6 du RCR oblige…

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Direction générale de l’accessibilité et de la réussite Sous-ministériat de l’accessibilité, de la réussite et de l’expérience étudiante Pour information…

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les ministres de la Santé et des Services sociaux, de la Famille, de la Justice, de l’Éducation et de la Sécurité publique. Saviez-vous que… Toute personne…

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sociaux, de plateformes multimédias, de travail collaboratif ou de tableaux de bord, font désormais partie intégrante de la pratique diplomatique, de la…