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internationale. 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. _______________________ 1982, c. 30, a. 23. 24. Un…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

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Page | 4 Ce mémoire n’est pas un avis juridique Le privilège juridique Dans un contexte de li ge juridique, un privilège est une règle d’admissibilité de…

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ents personnels SECTION II RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS 23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d’un tiers ou un renseignement…