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ents personnels SECTION II RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS 23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d’un tiers ou un renseignement…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

d’une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme…

d’une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme…

30, a. 14. 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

signifiés, comme ceux repérés pour répondre à votre demande, ont un caractère public lorsqu’un plaidoyer de culpabilité a été enregistré ou qu’un jugement…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. _______________________ 1982, c. 30, a. 23. 24. Un…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…