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être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

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réparties entre les membres sur la base de la richesse foncière uniformisée. La quote-part de la municipalité pour l'exercice est de 132,704$. La MRC de…

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2023-2028 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Coordination et rédaction Cette publication a été réalisée par la Direction de la planification stratégique, de la veille…

services de la SQ. De plus, le SPVM (niveau 5) desservait plus de 24 % de la population québécoise. Bien que les CPM desservent une plus forte proportion de …

l’Équipe de la prévention et de l’information décisionnelle de la Direction de la sécurité incendie de la Direction générale de la sécurité civile et de la…

publics et sur la protection des renseignements personnel (RLRQ, chapitre A-2.1) RÉVISION PAR LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) Pouvoir L'article 135…

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(UMQ) et du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (MCCCF) (Paquin, 2009) ainsi que de la Ville de Montréal (Paquin, 2002). …