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règlement de zonage en ajoutant, en modifiant, en remplaçant ou en supprimant une disposition qui porte sur cette matière est «susceptible d’approbation…

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d'affaires en vertu de l'article 237 LFM Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement 1 899 834 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2012 TAUX…

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le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada et le…

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grossesse : 4 jours avec traitement en heures, en demi-journée ou en jour avant d’utiliser le régime d’assurance traitement. Congé d’adoption 10 semaines…

chapitre que le législateur a édicté, en 1982, la Loi sur l'accès. Cette loi, tout en étant subordonnée à la Charte, l'organisme, pour l'organisme et…

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représentation féminine en politique constitue un enjeu d’importance. Le directeur général des élections s’est notamment penché sur la situation des femmes e…