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risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage…

victime peut déposer une demande de qualification à l’IVAC. Ces mesures pourraient être couvertes par l’aide immédiate, et ce, dès le dépôt d’une demande de…

victime peut déposer une demande de qualification à l’IVAC. Ces mesures pourraient être couvertes par l’aide immédiate, et ce, dès le dépôt d’une demande de…

tous souhaitent à leur image. Une section du présent document leur est spécialement destinée. Une autre section s’adresse aux élues et élus municipaux, eux…

tous souhaitent à leur image. Une section du présent document leur est spécialement destinée. Une autre section s’adresse aux élues et élus municipaux, eux…

chargé d’une telle fonction, lorsque sa divulgation serait susceptible : (…) …3 3 2o d’entraver une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture; 3o de…

violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou le prévenu a été arrêté pour avoir commis un acte…

donner communication d’un renseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à une loi.…

donner communication d’un renseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à une loi.…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…