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enveloppes, des normes et des barèmes de financement Le ministre autorise le financement des projets des CPE dans le cadre du PFI en tenant compte de leur…

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être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

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composé de : PORTRAIT DU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Ministère de la Famille Ils ont tous les mêmes obligations, soit : › D’assurer la…

est l’une des mesures stratégiques du plan de mise en œuvre 2023-2027 de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire, à…

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dus de rencontres, correspondances ou études concernant le financement des services municipaux de police des villes de Saint-Jérôme et/ou de Granby et/ou de…