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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

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peuvent être, entre autres, un policier (911), un centre de prévention du suicide (1-866-277-3553), un organisme d’aide et de soutien aux victimes d’actes de…

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disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

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