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nt » s’applique aux habitations de type multilogement ayant une aire de bâtiment de plus de 600 m2 ou ayant une hauteur minimale de quatre étages jusqu’à un…

public. Le projet de loi attribue au Registraire le droit de refuser de déposer au registre une déclaration lorsque l’assujetti ne se conforme pas à une…

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2022 Page 1 de 12 Description de l'activité Nom de l'unité administrative Participants (nombre) Date de début Date de fin Lieu Coût d'inscription…

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aussi responsable de s’assurer de l’exemplarité de l’État dans l’ensemble de ses programmes et ce en lien avec le Green Budgeting1, initiative de l’OCDE dans…

concentration de sablières ou de gravières dans la mesure où elle entend éviter la dispersion de cet usage ailleurs dans le territoire. L'intérêt de…

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est âgé de moins de 22 ans et n’est pas marié ou conjoint de fait; 2. il est âgé de 22 ans ou plus et il n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du…

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