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est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 2° au procureur de cet organisme, ou au procureur général lorsqu’il…

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avril au 31 décembre au lieu du 1er janvier au 31 décembre puisque l’entrée en vigueur du nouvel article 265 (2) de la Loi sur la police s’est fait au 1er…

présence des MCS dans l'eau, l'air et le sol 100 % des études réalisées au 31 mars 2025 > Environ 60 % des études ciblées ont été réalisées au 31…

supérieur 1035, rue De La Chevrotière, 21e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : 418 266-1337 Ligne sans frais : 1 877 266-1337 © Gouvernement du Québec…

s/]. https://statistique.quebec.ca/fr/produit/tableau/3595 http://www.quebec.ca/gouv/ministere/securite-publique/publications/statistiques-criminalite-quebec…

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Québec Aile Chauveau, 4e étage 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 Téléphone : 418 691-2040 Télécopieur : 418 644-9863…