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143. […] 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de…

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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

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qui me tourner pour obtenir de l’aide. J’ai peur de ne pas trouver un autre conjoint ou une autre conjointe. J’ai peur de ne pas trouver un autre conjoint ou…

lancement d’un projet pilote de prise d’appels d’urgence au Nunavik visant à assurer un service en continu et de façon optimale, et au lancement d’un…

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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…