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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

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(chapitre T-16), un greffier spécial, un greffier, Loi sur la laïcité de l’État 702 un greffier adjoint, un shérif et un shérif adjoint visés aux articles 4…

a. 1. […] 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

la suite d'un appel d’offres sur invitation Ministère des Relations internationales et de la Francophonie 6 I Mobilier de bureau style cuisine pour le…

d'instruments de mesure et d'évaluation tels : un podoscope, un tapis roulant motorisé, une vidéo, un podomètre électronique, un goniomètre, un…

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d’une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…