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création d'un fonds d'aide afin de soutenir les municipalités qui ont entamé des recours judiciaires, ou qui souhaitent le faire, pour contraindre …

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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

Mise en place d’un mécanisme de rencontres multidisciplinaires (ou comité de cas complexe) Tenue de rencontres où un gestionnaire, un membre du personnel…

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a. 1. […] 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

l’alinéa a), l’Association doit transmettre au Ministre un avis d’au moins un (1) jour avant le début de la libération et ce, pour un maximum d’un (1)…

le cadre d’un protocole signé avec un CISSS/CIUSSS est inoccupée, le prestataire de services peut l’utiliser pour répondre à des besoins de garde sur appel.…

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de l'Énergie I Contrat suite à un appel d'offres sur invitation Services professionnels 2023-07-04 1715277 Obtenir les services prestataire pour…