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ons de systèmes fixes de protection telles que les gicleurs automatiques; • la constitution de brigades privées de protection contre l’incendie dans…

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les normes de comportement et d’éthique auquel il doit se soumettre et que doivent aussi respecter les titulaires de permis de propriétaires de taxi et les…

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des entreprises de toutes tailles et au sein du secteur institutionnel (établissements de santé et scolaires, etc.). u Modifier le Code de construction pour…

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gains en capital : – biens agricoles ou de pêche transmis aux enfants nd nd nd nd nd nd nd – réserve de dix ans lors de la vente aux enfants de biens…

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facteur de régionalisation des coûts de construction dans l’évaluation de la valeur de remplacement des espaces. Détermination d’une enveloppe globale de…