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repérage d’une personne par GPS; — un bien ayant pour objet d’aider une personne à s’asseoir sur une cuvette ou à s’en relever ou à entrer dans une baignoire…

repérage d’une personne par GPS; — un bien ayant pour objet d’aider une personne à s’asseoir sur une cuvette ou à s’en relever ou à entrer dans une baignoire…

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repérage d’une personne par GPS; — un bien ayant pour objet d’aider une personne à s’asseoir sur une cuvette ou à s’en relever ou à entrer dans une baignoire…

c. 8, a. 242. 5. Les organismes municipaux comprennent : 1° une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de…

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repérage d’une personne par GPS; — un bien ayant pour objet d’aider une personne à s’asseoir sur une cuvette ou à s’en relever ou à entrer dans une baignoire…

personnel d’une mission diplomatique, d’une mission permanente, d’un poste consulaire, d’un bureau gouvernemental étranger ou d’une organisation…

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