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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

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acquise par : - un BC agréé par le Ministère; - une ou un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance délivré par le Ministère avant le 1er juin…

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de locaux par un cégep dans le cadre de projets d’harmonisation avec une commission scolaire B104 Location d’un immeuble d’un tiers par un cégep B105…

de locaux par un cégep dans le cadre de projets d’harmonisation avec une commission scolaire B104 Location d’un immeuble d’un tiers par un cégep B105…

de locaux par un cégep dans le cadre de projets d’harmonisation avec une commission scolaire B104 Location d’un immeuble d’un tiers par un cégep B105…