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Article 13 Le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l’objet d’une publication ou d’une diffusion…

Article 13 Le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l’objet d’une publication ou d’une diffusion…

des organismes publics ................................................................... 103 5.4 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources…

des organismes publics ................................................................... 103 5.4 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources…

2 408,4 - Relations Afrique, Francophonie et affaires multilatérales 20 252,2 25 124,2 (19,4) Relations Amériques, Affaires économiques et Intelligence…

2020-2021 public 42 privé 28 2019-2020 public 91 privé 107 2018-2019 public 60 privé 101 2017-2018 public 71 privé 178 2016-2017 public 41 privé 143 213…

avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son…

2 408,4 3 408,4 Relations Afrique, Francophonie et affaires multilatérales 23 074,2 24 984,2 Relations Amériques, Affaires économiques et Intelligence…

2 408,4 3 408,4 Relations Afrique, Francophonie et affaires multilatérales 23 074,2 24 984,2 Relations Amériques, Affaires économiques et Intelligence…

des Relations canadiennes et des Affaires constitutionnelles peut émettre à l’attention des ministères et des organismes des directives sur les usages et…