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frais de classification (article 10.3 du Règlement) au montant de 1052,11 $, en nous faisant parvenir un chèque libellé au nom de la CITQ ou en effectuant…

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est publié en vertu de l’article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (LGSE). Il vise à préciser la portée des éléments, des paramètres et…

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vertu de l'article 108 ou d'un règlement pris en vertu des articles 112.1 ou 112.2 en fonction des spécifications techniques des biens, des…

de l’article 2 sur la notion d’artiste professionnel (Loi S-32.1) en reprenant la définition législative de la Loi sur les professions artistiques de la…

ents personnels (Loi) prévoit certaines restrictions au droit d'accès. Ainsi, en vertu des articles 53 et 54 de la Loi (en annexe), l’accès à certains…