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des paramètres législatifs stricts, etc., les tribunaux canadiens ne pourront pas ne pas en tenir compte dans tout exercice d’interprétation du droit. 11…

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les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés. Ce budget s’inscrit dans la mesure Sorties scolaires en milieu scolaire (mesure 15186…

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d’utilisation des comptes à hauts privilèges ainsi que les emplacements servant à l’ouverture de leurs sessions; • Chaque utilisateur ayant un compte à hauts…

avec la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E 20.1)…

programmes scolaires ainsi que des ressources qui les accompagnent. Le IKWC soutient également la FNEA dans la plupart de ses mandats. Mots-clés : entente…

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mener à bien sa première mission, La Tablée des Chefs compte sur son programme de Récupération Alimentaire et son programme d’alimentation scolaire à partir…

d’expertise en gestion contractuelle | Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation 2 ◼ Compte tenu de la nature de leurs activités, les organismes…