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application des articles 28 par. 8 et 29 de la Loi sur l’accès, puisqu’ils contiennent des informations détaillées sur les dispositifs de sécurité en place…

provenant de la hausse des droits de scolarité. À compter de 2015-2016, la majoration de l’enveloppe a été portée à 30 % des revenus supplémentaires…

Ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs Politique de consultation en matière d’aménagement et de gestion du milieu forestier Ministère des Forêts, de l…

millions de dollars engagés Amélioration de la gouvernance des sociétés d’État Le 31 mai 2023, adoption de la Politique favorisant la représentativité de la…

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16,67 % de la subvention estimée de 2024-2025 Juin 25,00 % de la subvention estimée de 2024-2025 Juillet 33,33 % de la subvention estimée de 2024-2025 Août…

16,67 % de la subvention estimée de 2024-2025 Juin 25,00 % de la subvention estimée de 2024-2025 Juillet 33,33 % de la subvention estimée de 2024-2025 Août…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…