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la Commission d'accès à l'information a) Pouvoir : l'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée e…

LFDAROP : articles 30 et 31 7 Le responsable du suivi ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses…

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pouvons aborder l’article 119 LP sans discuter de la prohibition d’une double sanction prévue à l’article 258 LP et de l’application de l’article 230 LP,…

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personnels p.j. 3 AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

période d’application de la LGCE.1 Cette directive découle de l’article 16 de la LGCE qui prévoit, en période de contrôle visée à l’article 11 de la LGCE,…

3 L’article 30 : l’obligation de négocier de bonne foi et les pouvoirs du TAT ....... 7 3.4 L’article 33 : améliorer l’efficacité du processus de négociation…

ans passe toute son adolescence à regarder toujours plus de contenu en anglais. • Où en serait notre culture en 2030, en 2040, ou en 2050? • On peut croire…

vidéo le font en anglais. 15 ▪ 58 % des utilisateurs de plateformes en continu comme Netflix, Amazon Prime ou Disney + préfèrent le faire en anglais. o…