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la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

REFUS INVOQUÉ 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

étrangers détenteurs d’un permis comportant un numéro de code 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92 et qui détiennent également un CSQ et des ressortissants étrangers…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

DÉPÔT D’UN MÉMOIRE Consultation sur les services de garde éducatifs à l’enfance Un mémoire est un document dans lequel vous exprimez votre point de vue, ou…

DÉPÔT D’UN MÉMOIRE Consultation sur les services de garde éducatifs à l’enfance Un mémoire est un document dans lequel vous exprimez votre point de vue, ou…

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1 er avril 2014 au 31 mars 2015. Note 1 : ‐ CONTRAT PAR APPEL D'OFFRES PUBLIC - CONTRAT PAR APPEL D'OFFRES PUBLIC RÉGIONALISÉ - CONTRAT PAR APPEL…

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